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FRANCE
Loi Finances 2026 : nouveau régime fiscal PME transfrontalières adopté au JORF.
ESPAGNE
Refonte du Golden Visa — nouveau seuil d'investissement à compter du 1er septembre.
ÉMIRATS
Corporate Tax 9% : mise à jour des obligations déclaratives pour sociétés étrangères.
UE
Règlement AI Act — entrée en vigueur des obligations pour systèmes à haut risque.
UK
Post-Brexit : accord de reconnaissance mutuelle des jugements commerciaux signé.
MAROC
Nouveau code des investissements : incitations pour holdings régionales.
Author:
hamzak2k16
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