Nouveau régime d'imposition des flux intragroupe, relèvement des seuils et obligations déclaratives renforcées : lecture opérationnelle pour les dirigeants.
12 juillet 2026 · 6 min de lecture
La loi de finances pour 2026 réécrit plusieurs pans du traitement fiscal des flux intragroupe pour les entreprises françaises disposant de filiales ou d'établissements stables à l'étranger. Trois mesures méritent une attention immédiate des directions financières.
Premièrement, le relèvement des seuils de documentation des prix de transfert élargit le périmètre des sociétés soumises à une obligation documentaire complète. Les groupes qui se situaient jusqu'ici sous le seuil devront produire un fichier principal et un fichier local dès le prochain exercice.
Deuxièmement, les obligations déclaratives relatives aux dispositifs transfrontaliers sont étendues. Le délai de déclaration est réduit, ce qui suppose d'intégrer la vérification en amont de la signature des opérations plutôt qu'en clôture.
Enfin, le régime des retenues à la source applicables à certaines redevances est aménagé. Une revue des conventions fiscales bilatérales applicables — notamment avec les Émirats, le Maroc et le Royaume-Uni — est recommandée avant toute nouvelle facturation intragroupe.